ESF Megève
Texte d'introduction
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L'ESF MEGÈVE

Conditions Générales de Vente des prestations d’enseignement et d’encadrement du ski et autres disciplines de glisse par les moniteurs de l’Ecole du Ski Français de Megève. 

Via notre site, par mail, par fax ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F.  
Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F. 
Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F.

L’inscription à des prestations réalisées par les moniteurs de l’ESF de Megève implique l’acceptation pure et simple des conditions générales de ventes.

I - INTERVENANTS

Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi ou suivent une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

II – CHOIX DES PRESTATIONS

Le client informe l’ESF de Megève de son choix grâce aux documents formels qu’il aura renseignés et renvoyés à l’ESF.

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’ESF de Megève de vérifier le niveau de chaque client et / ou élève préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’ESF de Megève.

En conséquence, l’ESF de Megève se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration. 

III - DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

Avant de se présenter à un cours, tous les clients et / ou élèves doivent obligatoirement être munis de leur carte de cours.

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.

L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

IV - ASSURANCES

L’inscription à une prestation de l’ESF n’inclut aucune assurance. Il appartient à chaque client et / ou élève de souscrire toute assurance qu’il juge nécessaire (type E-Gloo Protect).  

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

L’ESF souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur. 

V – TARIFS

Les prix indiqués (Brochure ou site de l’ESF) comprennent la prestation d’enseignement dispensé par un moniteur de l’ESF de Megève à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement) sauf cas particulier.

En conséquence, le client et / ou l’élève devra préalablement, à l’heure prévue pour le cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques et selon son choix d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc). 

VI – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

Nous ne prenons aucune réservation par téléphone. 

  • Pour les ventes au guichet :
L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral par chèque ou carte bancaire à l’ESF de Megève.
Les prestations sont réservées pour des dates fermes.
Le paiement manifeste la conclusion du contrat.
Dans le cas de ventes au guichet aucun délai de rétractation n’est applicable.

  • Pour les ventes à distances :
L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral par chèque ou carte bancaire à l’ESF de Megève. Votre bulletin de réservation ou commande Internet doit nous arriver au minimum 15 jours avant le début des cours. Il est important de nous laisser un numéro de téléphone pour vous joindre éventuellement si votre bulletin est incomplet. Tout bulletin incomplet et sans n° de téléphone restera non traité.
L’ESF assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat.
Le paiement manifeste la conclusion du contrat 

  • Pour les ventes en lignes faites via notre site :
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.
Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel.
Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de S-money (service sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne).
L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. 

vii - droit de retractation non applicable

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28, s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

VIII - DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.
(Le tarif des cours collectifs enfant comprend l’insigne à 7€. Tous les bénéfices seront intégralement reversés à la Caisse de Secours de l’ESF de Megève.)

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant en fin de période de cours, sur restitution de l’insigne, dans un de nos bureaux ESF.

IX– ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.

Cours Collectif : l’intégralité de votre versement sera remboursée si l’annulation (notifiée par courrier ou par e-mail) a lieu au minimum 2 jours avant le début des cours. Aucune carte ne sera remboursée passé ce délai.

Cours Particuliers : si l’annulation (notifiée par courrier ou par e-mail) a lieu plus de 15 jours avant le début des cours, l’intégralité de votre versement sera remboursée. Si celle-ci a lieu entre 14 et 4 jours avant le début des cours, un montant correspondant aux heures de cours du premier jour sera retenu. Aucun remboursement passé ce délai.

Les conditions météorologiques, les pannes de remontées mécaniques ou autres incidents ne peuvent en aucun cas être imputable à l’ESF.

En cas d’absence du client au départ du cours ou durant la réalisation de la prestation, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de celui-ci ne sera pas remboursé et le cours ne sera pas échangé contre un autre cours.

x – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF

L’ESF de Megève se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours notamment en cas de force majeure.
Constitue notamment un cas de force majeure : la fermeture totale des pistes ou des remontées mécaniques, les conditions météorologiques rendant dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

L’ESF de Megève se réserve le droit d’annuler et de rembourser certains cours en groupes ayant moins de cinq (5) élèves.

L’ESF de Megève se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Tout cours commencé est dû intégralement.

xi – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

xii - MÉDIATION

Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

xiii - protection des DONNÉES personnelles

Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F. est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant pour la réalisation du présent contrat et seulement à cette fin. L’E.S.F. traite ces informations avec la plus grande confidentialité.

L’utilisateur est informé, conformément à l’article 32 de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, que les informations qu’il communique à l’E.S.F., notamment par le biais du formulaire internet du site de l’E.S.F., sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à l’E.S.F., en tant que responsable du traitement des données, à des fins de gestion administrative et commerciale.

L’E.S.F. s’engage à ne transmettre ces informations à aucun tiers, sauf consentement exprès de l’utilisateur, notamment en cas d’achat de services proposés par un partenaire de l’E.S.F. Dans ce cas, l’utilisateur reconnaît que ces données seront transmises au partenaire concerné afin de traiter la demande de l’utilisateur.

L’E.S.F. conserve ces informations jusqu’à la demande de suppression par l’utilisateur de son compte. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à l’E.S.F. via le formulaire de contact de ce site.

L’E.S.F. considère les informations personnelles telles que le nom, adresse, mail, numéro de téléphone de l’utilisateur, comme des informations à caractère privé et confidentielles. Les informations communiquées par l’utilisateur sont exclusivement utilisées par l’E.S.F. dans le cadre de la mise en œuvre du contrat.
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